PRESENTATION DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE
La Loi dite "Climat et Résilience" est issue du travail mené par la Convention Citoyenne pour le Climat, débuté en octobre 2019. Après plus de 16 000 amendements par l'Assemblée Nationale et le Sénat, le texte de loi a été voté en comission mixte paritaire en juillet 2021 et la loi a été promulgée le 22 aout 2021.
Elle comprend 8 titres, répartis en 291 articles :
Titre 1. Atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte Vert de l’Europe (1 article)
Titre 2. Consommer (27 articles – 3 chapitres)
Titre 3. Produire et travailler (69 articles – 4 chapitres)
Titre 4. Se déplacer (44 articles – 4 chapitres)
Titre 5. Se loger (97 articles – 5 chapitres)
Titre 6. Se nourrir (26 articles – 2 chapitres)
Titre 7. Renforcer la protection judiciaire de l’environnement (19 articles)
Titre 8. Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale (9 articles)
DES FICHES SYNTHESE PROPOSEES PAR LE PETR
Afin de faciliter l'appropriation de cette loi riche et dense, abordant des sujets très variés, la mission énergie du PETR propose un décryptage de certains points de la loi. Les fiches synthèse proposées sont centrées sur les impacts et conséquences de la loi Climat et Résilience pour les communes et communautés de communes du territoire du PETR. Elles sont téléchargeables directement sur les liens ci-dessous.
Pour télécharger l'ensemble des fiches dans un seul document sous format livret : cliquer ici.
Volet 1 # Verdissement de la commande publique : La loi incite à mieux prendre en compte le développement durable – et ses différentes composantes économiques, sociales et environnementales – dans la passation des marchés publics, grâce à laprise en compte du développement durable à toutes les étapes de la commande publique, l'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone et la mise à disposition des acheteurs publics d’outils opérationnels d’analyse du cycle de vie.
Volet 2 # Encadrement de la publicité : Afin de diminuer la publicité extérieure, la loi donne davantage de place au bloc local pour l’encadrer et la réguler. Des expérimentations sont également proposées pour réduire la publicité dans les boites aux lettres.
Volet 3 # Artificialisation des sols : Le terme d’artificialisation des sols est couramment utilisé sans qu’aucune définition scientifique ou consensuelle n’émerge. La loi Climat et résilience propose dorénavant un cadre clair. Une fois cette notion définie, la loi impose un suivi et une quantification de l’artificialisation.
Volet 4 # Planification et zéro artificialisation nette : La loi Climat et Résilience modifie profondément la planification afin d’atteindre le « Zéro artificialisation nette » en 2050, grâce à la maitrise de l’étalement urbain, le renouvellement urbain, l’optimisation de la densité, la protection des sols naturels,… Première échéance: dans les 10 prochaines années, réduire de moitié le rythme d’artificialisation par rapport à la décennie précédente. Les documents de planification SRADDET, SCOT et PLU doivent pour cela évoluer.
Volet 5 # Les impacts pour les zones d'activités : Afin d’atteindre l’objectif de Zéro artificialisation nette en 2050, la loi Climat et Résilience agit sur les zones d’activités économiques :
Mieux les connaitre par des inventaires, imiter les extensions & faciliter et promouvoir les projets de réhabilitation et réhabiliter les friches.
Volet 6 # Mobilités : des outils pour répondre aux enjeux. La loi Climat et Résilience introduit de nouvelles ambitions en matière de mobilité, afin de faciliter les changements de comportements, d’accompagner les collectivités organisatrices de la mobilité, d’augmenter la part de véhicules peu polluants ou encore de faciliter les mobilités actives.
Volet 7 # Alimentation et mesures d'agroécologie. La loi Climat et Résilience ajoute de nouvelles obligations et complète certaines dispositions concernant la restauration collective, issues de la loi EGAlim. Elle apporte également des outils pour l’engagement des collectivités dans une démarche alimentaire et de limitation des engrais de synthèse.