Foire aux Questions (FAQ)
Qu’est ce que le GAL ?
Le programme LEADER est mis en œuvre par un Groupe d’Action Locale (GAL) ayant pour rôle la mise en œuvre du programme LEADER. Il est composé de plusieurs instances. Le GAL est porté par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras qui embauche l’équipe technique du GAL, en charge de l’animation et de l’accompagnement des porteurs de projets (1 animateur et 1 gestionnaire).
Qu’est ce que LEADER ?
LEADER (acronyme de "Liaisons Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale") est un programme initié par l’Union européenne et destiné aux territoires ruraux porteurs d’une stratégie locale de développement. Ce programme permet de soutenir des actions innovantes s’inscrivant dans cette stratégie et sert de laboratoire d’expérimentation pour l’ensemble des territoires ruraux.
Qui est concerné ?
LEADER s’adresse aux porteurs de projets publics (collectivités locales, établissements publics) et privés (associations, entreprises) intervenant sur le territoire du Grand Briançonnais.
Comment savoir si un projet est éligible ?
Pour être éligible, le projet doit être localisé sur le territoire du PETR du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras. Il doit également s’insérer dans les thématiques des appels à projets en cours (voir rubrique « les appels à projets et à propositions »).
Comment savoir si une dépense est inéligible ?
Les dépenses inéligibles sont listées dans les appels à projets dans la rubrique 2.4 « les types de dépenses » (voir rubrique « les appels à projets et à propositions »).
Un projet situé partiellement sur le territoire du GAL peut-il bénéficier d’une subvention LEADER ?
Non, l’ancrage sur le territoire du projet est un critère d’éligibilité.
Un porteur de projet situé en dehors du territoire du GAL peut-il prétendre à une aide de LEADER ?
Oui si son projet est localisé sur le territoire du GAL.
Quelle est la procédure d’attribution de la subvention?
Chaque projet fait l’objet d’une présentation devant le comité LEADER pour l’obtention d’un avis d’opportunité. Le dossier est ensuite monté avec l’appui de l’équipe technique. Le formulaire de demande de subvention est déposé au GAL, fixant la date des dépenses éligibles.
Le plan de financement du projet est arrêté avec les financeurs. Une note est attribuée au dossier selon la grille de sélection des projets. Seuls les projets dont la note dépasse la note fixée pour chaque appel à projet seront retenus.
Enfin le dossier est programmé lors d’un deuxième passage en comité LEADER.
Comment faire pour candidater ?
Il faut remplir la fiche projet (voir rubrique « les appels à projets et à propositions »). Si vous rencontrez des difficultés pour la compléter, n’hésitez pas à contacter l’équipe technique par mail ou par téléphone.
Quels sont les délais concernant le versement de la subvention LEADER ?
Il est difficile de donner un délai précis concernant l’instruction de la demande de subvention étant donné la grande diversité des projets à présenter et l’état d’avancement de chacun d’eux. Toutefois, le circuit de gestion est fixé à environ 6 mois.
Les réalisations doivent-elles nécessairement se faire après le dépôt de la demande de subvention LEADER ?
Oui, pour être éligibles, le commencement de réalisation du projet (signature de devis, de marché, engagement de dépense, acompte, …) doit être postérieur au dépôt d’une demande de subvention (attendre l’accusé de réception du dossier qui arrête la date).
Le GAL est-il en mesure d’accompagner les porteurs de projet vers des co-financeurs potentiels ?
Oui. Les techniciens LEADER ont un rôle d’accompagnement dans le montage des projets.
Etant donné le caractère obligatoire des cofinancements publics dans l’octroi d’une subvention LEADER, il a été décidé d’aider au plus près les porteurs de projet en les orientant vers les cofinanceurs susceptibles de subventionner une partie du projet.
Peut-on bénéficier d’un accompagnement pour la demande de subvention ?
L’équipe technique LEADER est chargée d’accompagner au mieux les porteurs de projets.
Les dépenses doivent être présentées en HT ou en TVA ?
Les organismes récupérant en totalité ou partiellement la TVA doivent retirer de la demande de financement le montant de la TVA récupérée. Les maîtres d’ouvrages publics peuvent présenter leurs projets en TTC, dès lors qu’ils ne récupèrent pas la TVA.
Qu’est ce que la convention attributive d’aide ?
Si votre projet est retenu par le comité de programmation, cette sélection sera matérialisée par une convention attributive d’aide. Vous êtes invités à la lire consciencieusement avant de la signer et à la conserver précieusement car elle constitue l’engagement juridique.
En quoi consiste la demande de paiement ?
Le dossier de demande de paiement permet de solliciter officiellement le GAL pour obtenir le versement de la subvention Leader. Il fournit tous les éléments nécessaires pour vérifier la bonne réalisation du projet et calculer la subvention Leader définitive sur la base de dépenses réelles. Les dépenses réalisées doivent être conformes avec le contenu de la convention attributive d’aide LEADER et concerner l’opération. Vous pouvez solliciter le paiement d’un ou plusieurs acomptes au cours de la réalisation de votre projet. Cet acompte ne constitue pas une avance de trésorerie, il s’obtient sur justification de dépenses déjà réalisées pour la mise en œuvre du projet. La demande de solde ne peut être effectuée que lorsque l’ensemble des factures relatives au projet a été acquitté et que les versements des cofinanceurs sont effectifs sur votre compte.
Une fois mon projet réalisé, quelles sont les obligations de publicité?
1-Lors de la réalisation du projet
Tous les documents relevant des Marchés publics doivent mentionner que le projet a été financé par le FEADER
Sur votre site internet, prévoyez une page présentant le projet, qui mentionne le soutien de l’Europe, les objectifs du projet et les résultats attendus. Le drapeau de l’UE et la mention de l’Union européenne doivent être visible dès l’ouverture de la page, sans avoir à la faire défiler
Sur les équipements financés (ordinateurs, bureaux, …), apposez des autocollants avec l’emblème et la mention de l’UE.
Vous devez garantir la présence de l’emblème de l’UE sur vos stands lors de toute manifestation, inauguration, conférence de presse, …
Dans vos locaux et/ou sur le site du projet, pour les projets dont le soutien public total est supérieur ou égal à 50 000 €, apposez au moins une affiche A3 (29,7x42cm) ou une plaque A1 (59,4x84cm) présentant des informations sur le projet et faisant apparaître le soutien octroyé par l’Union européenne dans un endroit visible du public (entrée de bâtiment par exemple).
2- A la transmission de la demande de solde
Mentionnez et justifiez vos actions de publicité dans le Bilan du projet (aussi appelé Rapport d’exécution) que vous remettrez au GAL et qui contient une partie consacrée à cette question.
Pour plus de détails, cliquez sur le lien suivant : Obligations de publicité
Pendant combien de temps dois-je conserver les documents?
Vos obligations de conservation des pièces et de publicité ont une durée de 10 ans à compter du solde de votre dossier (dernier euro versé sur votre compte). En effet, Une fois votre projet réalisé et le solde versé, vous pourrez encore faire l’objet de contrôles (par le GAL, l’ASP, la Cour des comptes française, la Commission européenne, autres). Ils pourront se faire :
• chez vous, concernant la présence des pièces originales dont les copies ont été transmises durant la vie des projets (devis, factures, courriers, formulaires, …), la réalisation de l’opération ou le maintien des investissements ;
• au GAL, à l’ASP ou à la Région, quant à la régularité des procédures, en regroupant différents porteurs de projet d’un territoire, voire différents territoires.