Faire sa demande de paiement

Modalités de versement d’une avance, prévues dans l’avenant à la convention TEPCV2 

« L’appui financier sera versé selon des modalités conformes au décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement : 

  • une avance de 5 % de la subvention sera versée, sans demande particulière, dès l'enregistrement de la convention ou de l'avenant par la Caisse des Dépôts ;
  • le solde sera versé sur ordre de paiement établi par le Préfet de région ou la Ministre, après vérification du service fait et des dépenses effectives réalisées par les bénéficiaires ; 
  • un versement intermédiaire (acompte) pourra être réalisé, sur ordre de paiement établi par le Préfet de région ou la Ministre, à la demande des bénéficiaires, et sur présentation par ceux-ci d’un état de factures acquittées et d’une notice d’avancement physique de l'opération dont il s’agit. » 

 

Modalités relatives aux paiement, versements, soldes 

Pour les demandes de versement intermédiaire, de paiement du solde des actions, les justificatifs originaux sont à faire parvenir par courrier à la DREAL : 

DREAL PACA Service Energie Logement/Unité Energie Climat Air/Paiements TEPCV 16 rue Zattara – CS 70248 – 13 331 Marseille Cedex 3 

La demande de versement / acompte / solde doivent comporter trois documents : 

- Courrier de demande de versement / paiement

- Compte rendu d’exécution technique, qui précise la réalisation de l’action.

- Etat récapitulatif des dépenses (tableau excel)

 

Vous trouverez des documents exemples ci-dessous. Merci d’informer par une transmission électronique de l’envoi papier de vos demandes de paiements à : paiements-TEPCV@developpement-durable.gouv.fr et copie à tepcv@paysgrandbrianconnais.fr 

IMPORTANT : Pour toute question relative aux paiements (modification d’assiette de dépenses, difficulté à compléter les pièces nécessaires aux soldes, etc.), veuillez adresser vos questions à : paiements-TEPCV@developpement-durable.gouv.fr 

Vous retrouverez également ces informations sur le site internet de la DREAL PACA : 

www.paca.developpement-durable.gouv.fr/pour-beneficier-d-un-versement-de-l-aide-tepcv-a9632.html